MESSAGE A TOUS LES PARTICULIERS VENDEURS DE CHIENS ET DE CHATS VIA LES PETITES ANNONCES - RESEAUX SOCIAUX - JOURNAUX ETC...
Sachez tout de même que les ventes d'animaux chiens et chats en l'occurrence, sont soumis à l'impôt.. et oui !
Voici l'article: "Qu'on soit particulier ou professionnel, éleveur occasionnel ou régulier, on a des obligations légales quant aux déclarations à faire et aux documents à fournir lors de la cession d'un chien/chiot (aussi pour les chats)
1) Même si on ne produit qu'1 seule portée par année, on doit déclarer notre bénéfice (recettes - dépenses = bénéfice) sur notre déclaration d'impôts annuelle.
2) Si on produit 2 portées par an et plus, on doit se déclarer à la MSA (Mutuelle sociale Agricole) en qualité de professionnel.
Dans la même situation (2 portées annuelles et +), on doit aussi avoir le Certificat de Capacité (formulaire à demander à la Préfecture ou la Direction des Services Vétérinaire de votre département qui vous indiquera les formalités à suivre avec les cessions de passage).
4) Entre 3 et 9 chiens sevrés(+ de 4 mois selon la loi ), déclaration à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) et à la mairie .
Au delà de 9 chiens sevrés, déclaration à la DSV (Direction des Services Vétérinaires) et Préfecture.
Sujet: AVIS AUX PARTICULIERS VENDEURS D'ANIMAUX 
ton modèle j'espère, sera suivi par beaucoup d'autres propriétaires de chiennes.
